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Représentation syndicale et extension du champ d'application personnel des conventions collectives

Guillermo Boza Pró
2025 DOI: 10.4000/13y15 2 vistas

Resumen

Ces dernières années, les cas d'extension de conventions collectives aux travailleurs non-syndiqués se sont multipliés au Pérou. Cette pratique, qui a souvent été remise en question, vient d'être approuvée par la jurisprudence la plus récente de la Cour suprême de justice, selon un raisonnement qui, de notre point de vue, manque de solidité, et est même contraire à l'ordre constitutionnel. Il convient également de noter que cette position ne fait pas l'unanimité au sein du pouvoir judiciaire...

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Amériques Pérou